AVIS DE CONSTAT D'UN BIEN PRÉSUMÉ VACANT ET SANS MAÎTRE

En application des dispositions des articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune de ST-DENIS-DE-L’HOTEL informe de l’édiction d’un arrêté municipal n°2026-AG-027 en date du 23/07/2026, relatif à la parcelle présumée sans maître répondant aux conditions prévues par ces dispositions.

Cet arrêté concerne le bien suivant : Parcelle cadastrée section AL n°380, située Bd des CHENIERS.

Cet arrêté fait l’objet de mesures de publicité, notamment par affichage en mairie, affichage sur le terrain concerné et publication sur le site internet de la commune, pour une durée de six mois consécutifs à compter de la dernière mesure de publicité précitée.

Toute personne pouvant justifier d’un droit de propriété ou d’un droit réel sur ce bien est invitée à se faire connaître auprès de la mairie dans ce délai.

À l’issue de cette période, et en l’absence de manifestation d’un propriétaire ou d’un ayant droit, le bien pourra être présumé sans maître et faire l’objet d’une procédure d’incorporation dans le domaine communal, après délibération du conseil Municipal.